Certificat de coutume

Qu’est-ce qu’un certificat de coutume?

Il s’agit d’un extrait de la réglementation du pays d’origine sur l’état civil. Ce document peut être délivré, soit par les autorités de l’État d’origine de l’étranger (consulat, ministère…), soit par un juriste français (professeur de droit, avocat). Il suffit souvent de s’adresser au service de l’état civil du consulat en France du pays d’origine.

En cas de refus ou d’impossibilité de fournir un certificat de coutume, le maire doit célébrer le mariage, si les conditions sont remplies.

En cas de difficulté, il doit saisir le procureur de la République qui peut mener une enquête et éventuellement s’opposer au mariage.

Le futur conjoint étranger peut se prévaloir d’une loi personnelle plus favorable que la loi française. Dans ce cas, le maire doit exiger un certificat de coutume pour connaître la loi étrangère ou un certificat de capacité matrimoniale.

Si la loi étrangère va à l’encontre de l’ordre public français (loi autorisant le mariage entre alliés, la polygamie…), le maire doit refuser de célébrer le mariage. En cas de difficulté, il doit saisir le procureur de la République

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