Code tunisien

La promesse de mariage et l’échange de promesses ne constituent pas mariage et le juge ne pourra pas en imposer l’exécution aux parties.

Chacun des deux fiancés a droit à la restitution des présents offerts à l’autre, sauf rupture de sa promesse ou stipulation contraire

Le mariage n’est formé que par le consentement des deux époux. La présence de deux témoins honorables et la fixation d’une dot au profit de la femme sont, en outre, requises pour la validité du mariage.
La preuve du mariage ne peut être rapportée que par un acte authentique dans des conditions fixées par une loi ultérieure. En ce qui concerne les mariages célébrés à l’étranger, la preuve en est rapportée conformément aux lois du pays où le mariage a été conclu.

Article 5

Note Modifié par le Décret n° 64-1 du 20 février 1964, ratifiée par la loi n° 64-1 du 21 avril 1964.

Les deux futurs époux ne doivent pas se trouver dans l’un des cas d’empêchements prévus par la loi. En outre, l’homme avant vingt ans révolus et la femme avant dix-sept ans révolus ne peuvent contracter mariage. Au-dessous de cet âge, le mariage ne peut être contracté qu’en vertu d’une autorisation spéciale du juge qui ne l’accordera que pour des motifs graves et dans l’intérêt bien compris des deux futurs époux .

Article 6Note2 Modifié par la Loi n° 93-74 du 12 juillet 1993.
Le mariage du mineur est subordonné au consentement de son tuteur et de sa mère. En cas de refus du tuteur ou de la mère et de persistance du mineur, le juge est saisi. L’ordonnance autorisant le mariage n’est susceptible d’aucun recours.

Article 7.

Le mariage du prodigue n’est valable qu’après consentement du curateur. Ce dernier peut, avant la consommation du mariage, en demander l’annulation au juge.

Article 8.

Consent au mariage du mineur le plus proche parent agnat. Il doit être saint d’esprit, de sexe masculin, majeur.

Le père, ou son mandataire, consent au mariage de son enfant mineur, qu’il soit de sexe masculin ou féminin.

S’il n’y a point de tuteur, le consentement est donné par le juge.

Article 9.

L’homme et la femme peuvent conclure mariage par eux-mêmes ou par mandataire. Celui qui consent au mariage d’un mineur peut également le faire par procuration.

Article 10.

Aucune condition spéciale n’est exigée du mandataire cité à l’article précédent. Toutefois, il ne peut, à son tour, donner mandat à un tiers sans l’autorisation du mandant.

La procuration doit, à peine de nullité, être établie par acte authentique et doit comporter expressément la désignation des deux futurs conjoints.

Article 11.

Peut être insérée dans l’acte de mariage, toute clause ou condition relative aux personnes ou aux biens. En cas de non-réalisation de la condition ou d’inexécution de la clause, le mariage peut-être dissous par divorce.

Cette dissolution n’ouvre pas droit à indemnité si elle a lieu avant la consommation du mariage.

Article 12

Note Modifié par la Loi n° 93-74 du 12 juillet 1993.

La dot peut être constituée par tout bien licite évaluable en argent. Elle appartient à l’épouse.

Article 13.

Le mari ne peut, s’il n’a pas acquitté la dot, contraindre la femme à la consommation du mariage.

Après la consommation du mariage, la femme, créancière de sa dot, ne peut qu’en réclamer le paiement. Le défaut de paiement par le mari ne constitue pas un cas de divorce.

Article 14.

Les empêchements au mariage sont de deux sortes : permanents et provisoires.

Les empêchements permanents résultent de la parenté, de l’alliance, de l’allaitement ou du triple divorce.

Les empêchements provisoires résultent de l’existence d’un mariage non dissous ou de la non-expiration du délai de viduité.

Article 15.

Est prohibé, le mariage de l’homme avec ses ascendantes et descendantes, avec ses soeurs et les descendantes à l’infini de ses frères et soeurs, avec ses tantes, grands-tantes et arrières grands-tantes.

Article 16.

Est prohibé, le mariage de l’homme avec les ascendantes de sa femme dès la célébration du mariage, avec les descendantes de sa femme à condition que le mariage ait été consommé, avec les épouses de ses ascendants ou descendants à quelque degré qu’ils appartiennent, dès la célébration du mariage.

Article 17.

L’allaitement entraîne les mêmes empêchements que la parenté et l’alliance.

Seul, l’enfant allaité, à l’exclusion de ses frères et soeurs, est considéré comme l’enfant de la nourrice et de son époux.

L’allaitement ne prohibe le mariage que lorsqu’il a lieu au cours des deux premières années de la vie du nourrisson.

Article 18

Note Modifié par la Loi n° 58-70 du 4 juillet 1958 et les alinéas 3, 4 et 5 sont ajoutés par le décret-loi n° 64-1 du 20 février 1964, ratifié par la loi n° 64-1 du 21 avril 1964..

La polygamie est interdite.

Quiconque, étant engagé dans les liens du mariage, en aura contracté un autre avant la dissolution du précédent, sera passible d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 240000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement, même si le nouveau mariage n’a pas été contracté conformément à la loi.

Encourt les mêmes peines, quiconque, ayant contracté mariage hors des formes prévues par la loi n° 57-3 du 1er août 1957 (4 moharem 1377) réglementant l’État Civil, conclut une nouvelle union et continue la vie commune avec son premier conjoint.

Encourt les mêmes peines, le conjoint qui, sciemment, contracte mariage avec une personne tombant sous le coup des dispositions des deux alinéas précédents.

L’article 53 du Code Pénal n’est pas applicable aux infractions prévues par le présent article.

Article 19.

Est prohibé, le mariage de l’homme avec la femme dont il avait été divorcé trois fois.

Article 20.

Est prohibé, le mariage de l’homme avec la femme mariée dont l’union n’est pas encore dissoute. La femme ne peut, avant l’expiration du délai de viduité, contracter mariage qu’avec son ancien époux.

Article 21

Note Modifié par le décret-loi n° 64-1 du 20 février 1964, ratifié par la loi n° 64-1 du 21 avril 1964..

Est frappé de nullité, l’union qui comporte une clause contraire aux conditions essentielles du mariage ou qui est conclue en contravention des dispositions du 1er alinéa de l’article 3, du 1er alinéa de l’article 5 et des articles 15, 16, 17, 18,19, et 20 du présent code.

Lorsque des poursuites pénales seront exercées par application de l’article 18 ci-dessus, il sera statué par un seul et même jugement sur l’infraction et la nullité du mariage.

Sont passibles d’un emprisonnement de six mois, les époux dont le mariage a été déclaré nul et qui continuent ou reprennent la vie commune.

L’article 53 du code pénal n’est pas applicable aux infractions prévues par le présent article.

Article 22.

Est nulle et de nul effet, sans qu’il soit besoin de recourir au divorce, l’union visée à l’article précédent. Dans ce cas, la célébration du mariage n’emporte, à elle seule, aucun effet. La consommation du mariage nul n’emporte que les effets suivants :

a) le droit pour la femme de réclamer la dot fixée par l’acte de mariage ou par le juge,
b) l’établissement des liens de filiation,
c) l’obligation pour la femme d’observer le délai de viduité qui court à partir de la séparation,
d) les empêchements au mariage résultat de l’alliance

Article 23

Note Modifié par la Loi n° 93-74 du 12 juillet 1993.

Chacun des deux époux doit traiter son conjoint avec bienveillance, vivre en bon rapport avec lui et éviter de lui porter préjudice.

Les deux époux doivent remplir leurs devoirs conjugaux conformément aux usages et à la coutume.

Ils coopèrent pour la conduite des affaires de la famille, la bonne éducation des enfants, ainsi que la gestion des affaires de ces derniers y compris l’enseignement, les voyages et les transactions financières.

Le mari, en tant que chef de famille, doit subvenir aux besoins de l’épouse et des enfants dans la mesure de ses moyens et selon leur état dans le cadre des composantes de la pension alimentaire.

La femme doit contribuer aux charges de la famille si elle a des biens.

Article 24.

Le mari ne dispose d’aucun pouvoir d’administration sur les biens propres de la femme

Article 25.

Si l’un des époux se plaint de tout fait lui portant préjudice de la part de l’autre époux sans pouvoir en administrer la preuve, et si le juge ne peut déterminer l’époux responsable, le juge doit nommer deux arbitres. Après avoir étudié la situation, ils doivent, dans la mesure du possible, réconcilier les époux et, dans tous les cas, rendre compte de leur mission au juge.

Article 26.

En cas de contestation entre les époux au sujet de la propriété des biens se trouvant au domicile conjugal et d’absence de preuves, il sera fait droit à la prétention de chacun des époux qui, sous la foi du serment, pourront prendre respectivement les biens appartenant habituellement aux hommes et ceux appartenant habituellement aux femmes.

Si les biens contestés sont des marchandises, ils seront attribués, sous la foi du serment, à l’époux commerçant. Les biens indifféremment possédés par les hommes et les femmes, seront, après serment prêté par les époux, partagés entre eux.

Article 27.

Lorsqu’un des époux prédécède et qu’une contestation s’élève entre le conjoint survivant et les héritiers du prédécédé au sujet de la propriété des biens se trouvant au domicile conjugal, les héritiers prendront la place de leur auteur dans les conditions de l’article précédent.

Article 28

Note Modifié par la Loi n° 93-74 du 12 juillet 1993.

En cas de dissolution du mariage avant la consommation, pour un motif imputable à l’un des conjoints, les présents offerts de par et d’autre après la conclusion d’un mariage, seront restitués dans leur consistance actuelle même s’ils sont altérés. Aucune restitution ne sera faite après la consommation du mariage

Article 29.

Le divorce est la dissolution du mariage.

Article 30.

Le divorce ne peut avoir lieu que par devant le Tribunal.

Article 31

Note Modifié par la Loi n° 81-7 du 18 février 1981.

Le Tribunal prononce le divorce :

en cas de consentement mutuel des époux,
à la demande de l’un des époux en raison du préjudice qu’il a subi,
à la demande du mari ou de la femme.
Il est statué sur la réparation du préjudice matériel et moral subi par l’un ou l’autre des époux et résultant du divorce prononcé dans les deux cas prévus aux 2ème et 3ème alinéas ci-dessus.

En ce qui concerne la femme, le préjudice matériel sera réparé sous forme de rente payable mensuellement et à terme échu à l’expiration du délai de viduité, en fonction du niveau de vie auquel elle était habituée durant la vie conjugale, y compris le logement. Cette rente est révisable en augmentation ou en diminution, compte tenu des fluctuations qui peuvent intervenir. Elle continue à être servie jusqu’au décès de la femme divorcée ou si certains changements interviennent dans sa position sociale par le remariage ou lorsqu’elle n’en a plus besoin. Cette rente devient une dette qui entre dans le passif de la succession lors du décès du divorcé et doit être en conséquence liquidée, à l’amiable avec les héritiers ou judiciairement par un seul versement, et ce, compte tenu de l’âge de la bénéficiaire à cette date. Le tout, à moins que celle-ci préfère que la rente lui soit servie sous forme de capital en un seul versement.

Article 32

Note2 modifié par la Loi n° 93-74 du 12 juillet 1993.

Le président du tribunal choisit le juge de la famille parmi ses vice-présidents.

Le divorce n’est prononcé qu’après que le juge de la famille ait déployé un effort dans la tentative de conciliation demeurée infructueuse.

Lorsque le défendeur ne comparait pas et que la signification n’a pas été faite à sa personne, le juge de la famille renvoie l’examen de l’affaire à une autre audience et se fait assister par toute personne qu’il jugera utile afin de notifier la signalisation à la partie intéressée personnellement ou de connaître son domicile réel pour le faire comparaître.

En cas d’existence d’un ou de plusieurs enfants mineurs, il sera prononcé à la tenue de trois audiences de conciliation, dont l’une ne doit pas être tenue moins de trente jours après celle qui la précède.

Au cours de cette période, le juge s’évertue à réaliser la conciliation. À cette fin il requiert les services de toute personne dont il juge l’assistance utile.

Le juge de la famille doit ordonner, même d’office, toutes les mesures urgentes concernant la résidence des époux, la pension alimentaire, la garde des enfants et le droit de visite. Les parties peuvent s’entendre à renoncer expressément à ces mesures en tout ou en partie, à condition que cette renonciation ne nuise pas à l’intérêt des enfants mineurs.

Le juge de la famille fixe le montant de la pension alimentaire compte tenu des éléments d’appréciation dont il dispose lors de la tentative de conciliation.

Les mesures urgentes font l’objet d’une ordonnance exécutoire sur minute, qui n’est susceptible ni d’appel ni de pourvoi en cassation, mais qui pourra être révisée par le juge de la famille tant qu’il n’aura pas été statué au fond.

Le tribunal statue en premier ressort sur le divorce après une période de réflexion de deux mois précédant la phase de plaidoirie. Il se prononce également sur tous les chefs qui en découlent, fixe le montant de la rente due à la femme divorcée à l’expiration du délai de viduité, et statue sur les mesures urgentes objet des ordonnances rendues par le juge de la famille.

Le juge peut abréger la procédure en cas de divorce par consentement mutuel, à condition que cela ne nuise pas à l’intérêt des enfants.

Les dispositions du jugement relatives à la garde des enfants, à la pension alimentaire, à la rente, à la résistance des époux et au droit de visite, sont exécutoires nonobstant appel ou cassation.

Article 32 bis

Note3 Ajouté par la Loi n° 93-74 du 12 juillet 1993.

Est passible d’une peine d’emprisonnement d’un an, celui des époux qui use de manoeuvres frauduleuses dans le but d’empêcher que la signification ne parvienne à son conjoint.

Article 33.

Si le divorce est prononcé avant la consommation du mariage, la femme a droit à la moitié de la dot fixée

Article 34.

La femme, divorcée après la consommation du mariage ou devenue veuve ou après la consommation du mariage, doit observer le délai de viduité tel qu’il est déterminé à l’article ci-après.

Article 35.

La femme divorcée non enceinte observera un délai de viduité de trois mois accomplis, pour la veuve, il est de quatre mois et dix jours accomplis, le délai de viduité de la femme enceinte prend fin avec l’accouchement. La durée maxima de la conception est d’une année à compter du divorce ou d’un décès du mari.

Article 36.

Le délai de viduité pour la femme de l’absent est le même que pour la veuve, il commence à courir à compter du prononcé du jugement constatant l’absence

Article 37.

L’obligation alimentaire prend sa source dans le mariage, la parenté ou l’engagement volontaire.

Article 38.

Le mari doit des aliments à la femme après la consommation du mariage et durant le délai de viduité en cas de divorce.

Article 39.

Le mari indigent ne doit pas d’aliments. Cependant, si, à l’expiration d’un délai de deux mois accordé par le juge, il ne peut exécuter cette obligation, le juge prononcera le divorce. Toutefois, la femme, qui, à la célébration du mariage, a connaissance de la situation du mari, n’aura pas le droit de réclamer le divorce.

Article 40.

Si le mari, se trouvant sans ressources, quitte la femme sans lui avoir assuré des aliments et si personne n’y pourvoit durant l’absence, le juge impartit au mari un délai d’un mois pour revenir, à l’expiration de ce délai, le juge prononcera le divorce, serment préalablement prêté par la femme à l’appui des faits qu’elle invoque.

Article 41.

Si la femme assure sa subsistance de ses propres deniers en attendant de se pourvoir contre le mari absent, elle peut exercer un recours contre lui.

Article 42.

La créance alimentaire de la femme ne se prescrit pas.

Article 43

Note Modifié par la Loi n° 93-74 du 12 juillet 1993.

Ont droit aux aliments :

a) les père et mère, les grands-parents paternels à quelque degré qu’ils appartiennent et les grands-parents maternels appartenant au premier degré,
b) les descendants à quelque degré qu’ils appartiennent.

Article 44

Note2 modifié par la Loi n° 93-74 du 12 juillet 1993.

Les enfants aisés des deux sexes sont tenus de pourvoir aux aliments de ceux qui se trouvent dans le besoin parmi leurs père et mère, leurs grands-parents paternels à quelque degré qu’ils appartiennent, et leurs grands-parents maternels appartenant au premier degré.

Article 45.

Lorsqu’ils sont plusieurs, les enfants contribuent à la pension alimentaire en proportion de leur fortune et non suivant leur nombre ou leurs parts successorales.

Article 46

Note3 modifié par la Loi n° 93-74 du 12 juillet 1993.

Les aliments continuent à être servis aux enfants jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de la majorité ou, au-delà de cette majorité, jusqu’à la fin de leurs études, à condition qu’ils ne dépassent pas l’âge de 25 ans. La fille continue à avoir droit aux aliments tant qu’elle ne dispose pas de ressources ou qu’elle n’est pas à la charge du mari.

Les aliments continuent également à être servis aux enfants handicapés incapables de gagner leur vie, sans égard à leur âge.

Article 47.

En cas d’indigence du père, la mère est appelée avant le grand-père pour servir des aliments à ses enfants.

Article 48.

En cas d’empêchement de la mère, le père est tenu de pourvoir aux frais de l’allaitement conformément aux us et coutumes.

Article 49.

Quiconque s’oblige à servir pour une période déterminée une pension alimentaire à une personne, quel que soit l’âge de celle-ci, est tenu d’exécuter son obligation. Si la période n’est pas déterminée, elle le sera au gré du débiteur.

Article 50.

La pension alimentaire comprend la nourriture, l’habillement, le logement, l’instruction et tout ce qui est considéré comme nécessaire à l’existence, selon l’usage et la coutume.

Article 51.

La pension alimentaire s’éteint avec l’extinction de sa cause.

Le débiteur d’aliments aura droit à la restitution de ce qu’il aura payé indûment.

Article 52.

Les aliments ne sont accordés que dans la proportion de la fortune de celui qui les doit et du besoin de celui qui les réclame, compte tenu du coût de la vie.

Article 53

Note4 Ajouté par la Loi n° 81-7 du 18 février 1981 et modifié par la Loi n° 93-74 du 12 juillet 1993 .

Si les créanciers d’aliments sont plusieurs et que celui qui les doit ne peut pas les leur servir à tout, l’épouse est appelée avant les enfants et ces derniers avant les ascendants.

Article 53 bis.

Quiconque, condamné à payer la pension alimentaire ou à verser la rente de divorce, aura volontairement demeuré un mois sans s’acquitter de ce qui a été prononcé à son encontre, est puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de cent (100 d) à mille dinars (1000 d).

Le paiement arrête les poursuites, le procès ou l’exécution de la peine.

Le fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce procède, dans les conditions édictées par la loi portant création du fonds, au paiement de la pension alimentaire ou de la rente de divorce objet de jugements définitifs rendus au profit des femmes divorcées et des enfants issus de leur union avec les débiteurs, mais demeurés non exécutés par le fait de l’atermoiement de ces derniers.

Le fonds de garantie est subrogé aux bénéficiaires du jugement pour le recouvrement des sommes qu’il avait payées

Article 54.

La garde consiste à élever l’enfant et à assurer sa protection dans sa demeure.

Article 55.

La femme qui refuse d’assurer la garde de l’enfant n’y sera obligée que lorsqu’une autre personne ne pourra lui être substituée.

Article 56.

Les frais nécessaires à l’entretien de l’enfant sont prélevés sur ses biens ou sur ceux du père si l’enfant n’a pas de biens propres.

Le père doit pourvoir au logement de l’enfant et de la titulaire de la garde si cette dernière n’a pas de logement.

Article 57

Note Modifié par la Loi n° 66-49 du 3 juin 1966.

La garde appartient durant le mariage aux père et mère.

Article 58

Note2 Modifié par la Loi n° 81-7 du 18 février 1981.

Le titulaire du droit de garde doit être majeur, sain d’esprit, honnête, capable de pourvoir aux besoins de l’enfant, indemne de toute maladie contagieuse. Le titulaire du droit de garde de sexe masculin doit avoir, en outre, à sa disposition une femme qui assure les charges de la garde. Il doit avoir avec l’enfant de sexe féminin une parenté à un degré prohibé. Le titulaire du droit de garde de sexe féminin doit être non marié, sauf si le juge estime le contraire dans l’intérêt de l’enfant, ou si le mari est parent à un degré prohibé de l’enfant ou tuteur de celui-ci. De même, si le titulaire du droit de garde s’abstient de réclamer son droit pendant une année après avoir pris connaissance de la consommation du mariage, ou que la femme soit nourrice ou à la fois mère et tutrice de l’enfant.

Article 59.

Le titulaire du droit de garde d’une confession autre que celle du père de l’enfant ne pourra exercer ce droit qu’autant que l’enfant n’aura pas cinq ans révolus et qu’il n’y aura sujet de craindre qu’il ne soit élevé dans une autre religion que celle de son père.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas lorsque le droit de garde est exercé par la mère.

Article 60

Note Modifié par la Loi n° 93-74 du 12 juillet 1993.

Le père, le tuteur et la mère de l’enfant peuvent avoir un droit de regard sur ses affaires, pourvoir à son éducation et l’envoyer aux établissements scolaires, mais l’enfant ne peut passer la nuit que chez celui qui en a la garde, le tout sauf décision contraire du juge prise dans l’intérêt de l’enfant.

Article 61.

Si celui qui a la garde de l’enfant change de résidence et s’installe à une distance qui empêche le tuteur d’accomplir ses devoirs envers son pupille, il est déchu de son droit.

Article 62.

Le père ne pourra sortir l’enfant du lieu de résistance de la mère qu’avec le consentement de celui-ci tant qu’elle conserve le droit de garde, à moins que l’intérêt de l’enfant n’exige le contraire.

Article 63.

La femme à laquelle le droit de garde est transféré, pour une cause autre que l’incapacité physique de la gardienne précédente, ne peut cohabiter avec celle-ci qu’avec le consentement du tuteur de l’enfant, sous peine de déchéance.

Article 64

Note modifié par la Loi n° 66-49 du 3 juin 1966.

La personne à qui la garde est confiée peut y renoncer. Dans ce cas, le juge désigne un nouveau titulaire de la garde.

Article 65.

La titulaire de la garde ne touchera de salaire que pour la lessive et la préparation des aliments et autres services conformes aux usages.

Article 66.

Le père, ou la mère, ne peut être empêché d’exercer son droit de visite et de contrôle sur l’enfant confié à la garde de l’un d’eux. Les frais de déplacement de l’enfant seront à la charge de celui d’entre eux qui aura demandé à exercer à domicile son droit de visite.

Note Paragraphe ajouté par l’article premier de la loi n° 2006-10 du 6 mars 2006 -JORT n° 20 du 10 mars 2006 page 532 Le juge de la famille statue sur la demande d’exercice du droit de visite selon les procédures en référé.

Article 66 bis

Note Article ajouté par l’article 2 de la loi n° 2006-10 du 6 mars 2006 - -JORT n° 20 du 10 mars 2006 page 532 . Si l’un des parents de l’enfant décède, ses grands-parents peuvent exercer le droit de visite. Le juge de la famille en décide en considération des intérêts de l’enfant.

Il est statué sur la demande de visite conformément aux procédures prévues à l’article précédent

Article 67

Note modifié par la Loi n° 93-74 du 12 juillet 1993.

En cas de dissolution du mariage par décès, la garde est confiée au survivant des père et mère.

Si le mariage est dissous du vivant des époux, la garde est confiée soit à l’un d’eux, soit à une tierce personne.

Le juge en décide en prenant en considération l’intérêt de l’enfant.

Au cas où la garde de l’enfant est confiée à la mère, cette dernière jouit des prérogatives de la tutelle en ce qui concerne les voyages de l’enfant, ses études et la gestion de ses comptes financiers.

Le juge peut confier les attributions de la tutelle à la mère qui a la garde de l’enfant, si le tuteur se trouve empêché d’en assurer l’exercice, fait preuve de comportement abusif dans sa mission, néglige de remplir convenablement les obligations découlant de sa charge, ou s’absente de son domicile et devient sans domicile connu, ou pour toute cause portant préjudice à l’intérêt de l’enfant

Article 68.

La filiation est établie par la cohabitation, l’aveu du père ou le témoignage de deux ou plusieurs personnes honorables.

Article 69.

La filiation n’est pas établie en cas de désaveu d’un enfant d’une femme mariée dont la non-cohabitation avec le mari a été prouvée, ou d’un enfant mis au monde par une femme mariée, un an après l’absence ou le décès du mari ou la date du divorce.

Article 70.

En cas de preuve péremptoire contraire, l’aveu est inopérant.

La reconnaissance par un enfant, de filiation inconnue, de la filiation paternelle ou maternelle, consiste une preuve de celle-ci, à condition que le père ou la mère reconnus soient susceptibles d’engendrer un enfant semblable à l’auteur de la reconnaissance et confirment la prétention de ce dernier qui devient ainsi, vis-à-vis des parents reconnus, objet d’obligations et sujet de droits.

Article 71.

Abstraction faite de la validité ou de l’invalidité du contrat du mariage, l’enfant né d’une femme mariée, six mois ou plus après la conclusion du mariage, a pour père le mari.

Article 72.

La rupture de la filiation paternelle exclut l’enfant de la parenté consanguine et abolit son droit aux aliments et à la succession.

Article 73.

La reconnaissance d’une filiation, qui engendre une charge pour des tiers comme le frère, l’oncle paternel, le grand-père, le petit fils de la branche mâle, n’établit pas la parenté. Cette reconnaissance est valable à l’égard de son auteur en cas d’absence de successeurs de celui-ci en dehors de l’autre partie et de confirmation par cette dernière. Dans le cas contraire, celle-ci n’aura droit à aucune succession.

Pour déterminer la succession, on doit se référer à la date du décès de l’auteur de la reconnaissance et non à celle de la reconnaissance.

Article 74.
En cas de désaveu ultérieur à une reconnaissance, l’enfant reconnu hérite de l’auteur de la reconnaissance. Par contre, ce dernier n’hérite pas de l’enfant décédé avant lui et la succession de celui-ci est réservée. À la mort de l’auteur de la reconnaissance, la succession est dévolue à ses héritiers.

Article 75.
Si le mari nie être le père d’un enfant conçu ou né pendant le mariage, la filiation contestée ne sera rompue que par une décision de justice. Tous les modes de preuves, prévues en la matière par la loi, sont admis.

Article 76.
Si le juge établit le désaveu, conformément aux dispositions de l’article précédent, il prononcera la rupture de la filiation et la séparation perpétuelle des deux époux

Article 77.

Quiconque, après autorisation du juge, prend à charge un enfant trouvé qui ne possède pas de biens, est tenu de lui fournir des aliments jusqu’à ce qu’il soit capable de gagner sa vie.

Article 78.

L’enfant trouvé ne sera pas enlevé à la personne qui l’avait recueilli, sauf décision du juge lorsque se manifestent ses père et mère.

Article 79.

Les biens trouvés avec l’enfant lui sont acquis.

Article 80.

En cas d’absence d’héritiers de l’enfant trouvé, les biens de ce dernier seront acquis au trésor.

Toutefois, la personne qui l’avait recueilli peut introduire contre l’État une action en restitution des sommes par elle dépensées et ce, à concurrence des biens laissés par l’enfant trouvé

Article 81.

Est considérée comme disparue, toute personne qui ne donne pas de ses nouvelles et qu’il est impossible de retrouver en vie.

Article 82.
Le juge fixera un délai qui ne dépassera pas deux ans pour rechercher la personne disparue en temps de guerre ou dans des circonstances exceptionnelles impliquant de sérieux risques de décès du disparu et rendra ensuite un jugement de disparition.

Par contre, si la disparition n’a pas lieu dans de pareilles conditions, le juge, après avoir usé de tous les moyens pour savoir si la personne disparue est vivante ou décédée, statuera souverainement sur la durée de la période au bout de laquelle interviendra son jugement de disparition.

Article 83.
En attendant qu’on ait acquit la preuve de l’existence ou de la mort du disparu, ou le jugement de disparition, le juge fera procéder à l’inventaire des biens de la personne disparue sans laisser un mandataire et désignera un administrateur, parent ou non du disparu, pour gérer, sous son contrôle, les biens du disparu.

Article 84.
Si le disparu avait un mandataire avant son absence, ce dernier ne cessera ses fonctions qu’après le jugement déclaratif de décès

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Code du statut personnel TUNISIE

Le Code du statut personnel (CSP) est l’un des actes les plus connus du président tunisien

Le Code du statut personnel (CSP) est l’un des actes les plus connus du président tunisien Habib Bourguiba lors de son arrivée au pouvoir après l’indépendance de son pays. Il s’agit d’une série de lois progressistes, promulguée le 13 août 1956 et entrée en vigueur le 1er janvier 1957, visant à l’égalité entre homme et femme dans nombre de domaines.

Si de nombreux dignitaires religieux, comme le cheikh Mohamed El Fadhel Ben Achour, n’ont pas hésité à soutenir que les dispositions du CSP constituent des interprétations possibles de l’islam, d’autres s’y opposent en estimant qu’elles « violent la norme islamique ». Cette opposition oblige alors Bourguiba à interpeller, publiquement et nommément, le 7 septembre 1956, les membres des tribunaux religieux, leur demandant de dire si le nouveau texte était conforme à la loi religieuse. 13 membres des 2 tribunaux supérieurs rendent public, le 26 septembre, une consultation dans laquelle ils affirment que le CSP contient des dispositions condamnables car contraires au Coran et à la sunna. La plupart d’entre eux sont révoqués ou mis à la retraite. Dans la foulée, les imams qui prononcent des sermons fustigeant le CSP ou des cheikhs signataires de pétitions ou d’articles critiquant celui-ci sont arrêtés.

Rédigé par une quinzaine de juristes en majorité arabophones, sous la férule du ministre de la justice Ahmed Mestiri, il est voté ans la foulée de l’indépendance et avant même la rédaction de la constitution. Il donne aux femmes un statut inouï dans le monde arabo-musulman, qui dépasse même celui des Françaises de l’époque, en proclamant :

le principe de l’égalité de l’homme et de la femme sur le plan de la citoyenneté.
l’interdiction de la polygamie : « Quiconque étant engagé dans des liens du mariage en aura contracté un autre avant la dissolution du précédent sera passible d’un emprisonnement d’un an et d’une amende » (article 18). Pour justifier cette mesure, Bourguiba se réfère à une sourate du Coran : « Épousez, comme il vous plaira, 2, 3 ou 4 femmes. Mais si vous craignez de n’être pas équitables, prenez une seule femme » (verset 3 de la sourate des femmes). Pour Bourguiba, la condition de l’équité entre les épouses étant impossible à assurer, l’interdiction de la polygamie devient légitime.
le principe du consentement des 2 époux comme règle de validité de tout mariage (article 3). Le CSP pose ce principe pour la première fois dans un pays arabo-musulman.
l’instauration d’une procédure de divorce et le droit de l’épouse à réparation : « le divorce ne peut avoir lieu que devant le tribunal » (article 30). Jusqu’en 1956, le divorce était l’apanage de l’homme qui pouvait répudier son épouse par une simple déclaration authentifiée par 2 témoins.
l’institution d’un âge minimum obligatoire au mariage (limité dans un premier temps à 18 ans pour l’homme et 15 ans pour la femme avant de le majorer de 2 ans pour l’un et l’autre en 1959).
Parmi les autres innovations du texte, on peut citer la contribution de la femme aux charges de famille et l’attribution à la mère, en cas de décès du père, du droit de tutelle sur ses enfants mineurs.

La reconnaissance du droit de vote et d’éligibilité, appliqué dès 1956, est officialisée le 14 mars 1957. En parallèle, les Tunisiennes obtiennent le droit d’avorter et de bénéficier de la pilule contraceptive. Le 13 août est déclaré jour férié (Journée nationale de la Femme).

Depuis, le CSP n’a jamais été remis en cause et plusieurs amendements l’ont même renforcé comme l’abolition de l’obligation d’obéir à son mari ou le droit pour une femme de transmettre son patronyme à ses enfants (même si elle est mariée à un étranger). Le 12 juillet 1993, d’autres mesures consacrent la participation de la mère à la gestion des affaires des enfants et l’obligation aux époux de « se traiter mutuellement avec bienveillance et de s’entraider dans la gestion du foyer. » Jusque-là, la femme devait « respecter les prérogatives du mari. » Le consentement de cette dernière au mariage de son enfant mineur est désormais requis. La fille mineure mariée se voit reconnaître pour sa part le droit de « conduire sa vie privée et ses affaires. »

À l’occasion du 50e anniversaire de la promulgation du CSP, le président Zine El-Abidine Ben Ali annonce 2 projets de loi : l’un pour renforcer le droit au logement au profit de la mère ayant la garde des enfants et l’autre pour unifier l’âge minimum au mariage (fixé à 18 ans pour les jeunes des deux sexes). Dans le même temps, l’Association des femmes tunisiennes pour la recherche et le développement et l’Association tunisienne des femmes démocrates présentent un document dans lequel elles demandent l’application sans réserve de la Convention internationale pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (ratifiée par la Tunisie).

Les femmes tunisiennes font aujourd’hui des études (58,1% des étudiants du supérieur sont des femmes) et travailler dans tous les corps de métier (armée, aviation civile ou militaire et forces de l’ordre). Elles représentent 72% des pharmaciens, 42% du corps médical, 27% des magistrats, 31% des avocats et 40% des professeurs d’université (au total près du quart de la population active du pays). Sans loi sur la parité, elles sont également présentes au gouvernement, à la Chambre des députés et dans les conseils municipaux. Elles sont aussi chefs d’entreprise (entre 10 et 15 000).

Toutefois, la dot existe toujours, l’homme est encore considéré comme le chef de famille et l’héritage est complètement inégalitaire : la charia accorde aux hommes une part double par rapport à celle des femmes (l’un des rares cas où le droit islamique est appliqué en Tunisie). Malgré quelques tentatives, Bourguiba n’a pu imposer l’égalité des deux sexes dans ce domaine en raison d’une trop forte réticence des chefs religieux. Il s’est donc contenté d’encadrer les pratiques pour éviter les abus. De plus, il n’est pas toujours facile d’appliquer les textes en milieu rural où les filles sont souvent déscolarisées au profit des garçons pour travailler aux champs ou comme employées de maison. Enfin, quoique non explicitement interdit dans le CSP, le mariage d’une musulmane avec un non-musulman reste impossible au travers de circulaires et de la jurisprudence (arrêt Houria).

Mais les limites légales ne sont pas les seules difficultés rencontrées : certaines mentalités sont plus longues à changer (problème de la virginité ou influence des prédicateurs religieux fustigeant le mode de vie occidental sur les chaînes de télévision arabes). Le hijab, peu implanté auparavant, fait surface depuis la fin des années 1990 comme retour à une mythique authenticité arabo-islamique du pays, l’influence des chaînes de télévision étrangères et le contexte suivant les attentats du 11 septembre pouvant constituer une explication complémentaire.

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